I. Préambule et Définitions

Identification des Parties

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestation de Services (ci-après les "CGV") régissent la relation contractuelle entre :

• Le Prestataire (ou la "Diététicienne") : exerçant sous la forme juridique d’une entreprise individuelle dont le cabinet est situé à 1420 Braine-l’Alleud, rue des mésanges bleues, 54, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) sous le numéro 0767.578.618. Le Prestataire est également titulaire du numéro INAMI 56548129601 indispensable pour la reconnaissance de ses prestations et les éventuels remboursements par les mutualités.

• Le Client (le "Patient" ou le "Consommateur") : Toute personne physique majeure agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Pour les mineurs, les services ne peuvent être commandés qu'avec l'autorisation explicite de leurs parents ou tuteurs légaux, qui devront accepter les présentes CGV.

Définitions

Pour les besoins des présentes CGV, les termes suivants auront la signification définie ci-après :

• "Consultation(s) Individuelle(s)" : Désigne les séances personnalisées de conseil, d'évaluation et de suivi diététique, pouvant être dispensées en présentiel au cabinet du Prestataire ou au centre Tremplin, ou encore sous certaines conditions et avec le consentement exprès du Client, par téléconsultation. Ces consultations visent à élaborer et à ajuster des plans alimentaires adaptés aux besoins spécifiques du Client, principalement dans les domaines (i) de la santé féminine incluant le désir d'enfant, la grossesse et l'allaitement, (ii) des troubles digestifs, (iii) de l'organisation alimentaire familiale et (iv) de l'accompagnement équilibré dans la perte de poids.

• "Atelier(s) de Groupe" : Désigne les sessions collectives thématiques, organisées en présentiel, axées sur l'éducation nutritionnelle, la promotion de bonnes pratiques alimentaires et l'échange d'expériences. Ces ateliers ont un objectif pédagogique et informatif.

• "Formation(s) en Ligne" : Désigne les contenus numériques éducatifs (tels que vidéos, modules interactifs, supports de cours écrits) accessibles via une plateforme en ligne dédiée, pour une durée déterminée, dans les domaines (i) de la santé féminine incluant le désir d'enfant, la grossesse et l'allaitement, (ii) des troubles digestifs, (iii) de l'organisation alimentaire familiale et (iv) de l'accompagnement équilibré dans la perte de poids.

• "E-books" : Désigne les ouvrages numériques (tels que guides pratiques, recueils de recettes, programmes alimentaires) téléchargeables par le Client sous un format de fichier spécifique (par exemple, PDF, ePub).

• "Produits Numériques" : Terme générique englobant les "Formations en Ligne" et les "E-books".
  
  
  

Acceptation des Conditions Générales

Les présentes CGV régissent l'ensemble des relations contractuelles entre le Prestataire et le Client. L'acceptation des CGV est concrétisée par la validation d'une commande en ligne (par exemple, via une case à cocher lors d’une prise de rendez-vous via le site du Prestataire pour une Consultation Individuelle, l’inscription à un Atelier de Groupe ou à une Formation en ligne, l’achat d’un E-book, etc.), ou le paiement des prestations. Cette acceptation vaut adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.

II. Objet des services

Consultations Individuelles (en présentiel et téléconsultation)

Le Prestataire propose des consultations diététiques individualisées. Le processus implique généralement un bilan diététique initial approfondi, suivi de séances de suivi régulières. Ces séances permettent d'élaborer des conseils personnalisés et des plans alimentaires adaptés aux objectifs et à l'état de santé du Patient. Le diététicien est un professionnel paramédical agréé, offrant des soins nutritionnels fondés sur des connaissances scientifiques avérées.

Il est impératif de souligner que les conseils diététiques fournis ne remplacent en aucun cas un diagnostic médical, un avis médical ou un traitement prescrit par un médecin. Le Prestataire agit en complémentarité du parcours de soins du Patient. Il est fortement recommandé au Patient de consulter son médecin traitant pour toute question, symptôme d'ordre médical ou avant d'entreprendre des changements significatifs dans son régime alimentaire ou son mode de vie, en particulier s'il présente des conditions médicales préexistantes.

Les téléconsultations sont une modalité de prestation possible, à condition que le Prestataire évalue que le Patient est physiquement et mentalement apte à bénéficier de soins à distance. Elles requièrent toujours le consentement exprès du Client, et leur déroulement, y compris la durée, doit être consigné dans le dossier Patient.

Ateliers de Groupe (en présentiel)

Les Ateliers de Groupe sont conçus pour offrir une éducation nutritionnelle collective et interactive. Leurs objectifs pédagogiques incluent la transmission de principes de nutrition équilibrée, la gestion du poids, l'apprentissage de recettes saines et la discussion autour de thèmes spécifiques liés à l'alimentation. Les conditions de participation, telles que le nombre minimum et maximum de participants, ainsi que d'éventuels prérequis, seront clairement communiquées avant l'inscription. Il est important de noter que la participation à un Atelier de Groupe ne constitue pas un suivi diététique individuel et personnalisé, mais un cadre d'apprentissage et d'échange général.

Vente de Formations en Ligne

Les Formations en Ligne sont des contenus numériques éducatifs accessibles via une plateforme dédiée. Elles comprennent généralement des modules vidéo, des supports écrits téléchargeables et des exercices interactifs. La durée d'accès à la plateforme et les exigences techniques minimales (par exemple, connexion internet stable, appareil compatible) sont précisées lors de l'achat. L'accès à la formation est strictement personnel, non transférable et non partageable.

Ces formations sont conçues à des fins d'information et d'éducation générale. Elles ne sauraient en aucun cas se substituer à un diagnostic médical, un traitement ou des conseils diététiques personnalisés. Le Prestataire ne peut garantir des résultats individuels spécifiques, ceux-ci dépendant de l'application personnelle des conseils et de facteurs propres à chaque Client.

Vente d'E-books

Les E-books sont des ouvrages numériques téléchargeables, tels que des guides pratiques, des recueils de recettes ou des programmes alimentaires. Le format de fichier (par exemple, PDF, ePub) et les modalités de téléchargement sont indiqués au moment de l'achat. Comme les formations en ligne, les E-books sont des outils d'information générale et ne constituent pas des prescriptions médicales ou des plans diététiques individualisés. Leur contenu est destiné à un usage personnel et ne remplace pas une consultation professionnelle personnalisée.

III. Modalités de commande, prix et paiement

Processus de commande et confirmation

• Pour les Consultations Individuelles et Ateliers de Groupe : La prise de rendez-vous peut s'effectuer en ligne via un système de réservation dédié, par téléphone ou par email. La confirmation du rendez-vous, envoyée par le Prestataire, formalise l'engagement des parties. Un acompte ou un prépaiement intégral peut être demandé par le Prestataire pour garantir la réservation.

• Pour les Formations en Ligne et E-books : Le processus de commande en ligne implique la sélection des produits, la validation du panier, l'acceptation explicite des présentes CGV (par exemple, par le biais d'une case à cocher obligatoire), le choix d'un mode de paiement sécurisé, et la confirmation de commande. Une confirmation détaillée est ensuite envoyée par email au Client.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser une commande pour des motifs légitimes, tels qu'un défaut de paiement antérieur, la fourniture d'informations erronées ou incomplètes par le Client, ou une incompatibilité personnelle avérée avec le Prestataire.

Tarifs et modalités de paiement

Les prix de toutes les prestations et produits sont affichés clairement en Euros (€) et incluent toutes les taxes (TTC). Les modalités de paiement acceptées incluent le virement bancaire, la carte de crédit via une plateforme sécurisée, et le paiement par carte bancaire, application de paiement instantané et les espèces pour les consultations en cabinet. Sauf accord contraire, le paiement est dû au comptant.

Le défaut de paiement, même partiel, d'une facture à échéance entraînera la suspension de plein droit des prestations jusqu'à paiement intégral des sommes dues. Des intérêts de retard seront appliqués au taux maximum légal en vigueur pour les consommateurs.

Le Prestataire remettra uniquement l’attestation ouvrant droit à remboursement auprès de la mutualité après paiement de la Consultation Individuelle par le Patient.

Conditions d'annulation et de report

• Annulation par le Client :

  • Consultations Individuelles : Toute annulation ou report d'une consultation individuelle doit être notifiée au Prestataire au moins 48 heures avant l'heure prévue de la séance. Dans ce délai, la séance pourra être reportée sans frais supplémentaires.

  • Ateliers de Groupe : Toute annulation d'une participation à un Atelier de Groupe doit être notifiée au Prestataire au moins  3 jours ouvrables avant la date dudit Atelier de Groupe.

  • Annulation tardive ou non-présentation : En cas d'annulation tardive (hors des délais susmentionnés) ou de non-présentation du Client à un rendez-vous, et sauf cas de force majeure justifié par le Client, la séance sera considérée comme exécutée et facturée intégralement, sans possibilité de report ni de remboursement. Cette clause est établie pour compenser le préjudice subi par le Prestataire, notamment la perte d'opportunité de proposer le créneau horaire ou la place à l’Atelier de Groupe à un autre Client. La somme facturée dans ce cas vise à couvrir les coûts fixes du Prestataire et le manque à gagner lié à l'indisponibilité du créneau.

• Annulation par le Prestataire :

  • Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de modifier la date d'une séance ou d'un atelier en cas de force majeure (par exemple, incapacité de travail, maladie grave) ou de nombre insuffisant d'inscriptions pour les ateliers de groupe. Dans de telles situations, la séance sera reportée dans la mesure du possible. Si un report n'est pas envisageable, un remboursement intégral des sommes versées pour la prestation annulée sera effectué.

Remboursements par les mutualités

Le Prestataire est une diététicienne agréée par l'INAMI, ce qui est une condition essentielle pour que les Consultations Individuelles puissent faire l'objet d'un remboursement par les mutualités. Les modalités et montants de remboursement dépendent toutefois de la mutualité du Client et de sa couverture spécifique (assurance obligatoire, avantages complémentaires). Il revient également au Client d’entreprendre les démarches nécessaires pour l’obtention d’un remboursement.

IV. Droit de Rétractation (Vente à Distance)

Champ d'application

Le droit de rétractation est une protection essentielle du consommateur applicable aux contrats conclus à distance, notamment pour la vente de Formations en Ligne et d'E-books. Ce droit permet au Client de changer d'avis sur son achat. Le délai de rétractation est de 14 jours calendaires. Pour les services, ce délai court à compter de la conclusion du contrat. Pour les biens, y compris les produits numériques considérés comme des biens immatériels, il court à compter de la réception (c'est-à-dire le téléchargement ou l'accès initial) du produit.

Délai et modalités d'exercice

Le Client souhaitant exercer son droit de rétractation doit en informer le Prestataire par écrit (par email ou courrier recommandé) avant l'expiration du délai de 14 jours calendaires. Le Client n'est pas tenu de motiver sa décision de rétractation.

Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article VI.53 du Code de Droit Économique, le droit de rétractation ne peut être exercé dans certains cas, notamment :

• Services pleinement exécutés : Si l'exécution du service a commencé, avec l'accord exprès préalable du Consommateur et son renoncement exprès à son droit de rétractation, avant la fin du délai de rétractation, et que le service a été pleinement exécuté.

• Fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel : Le droit de rétractation ne s'applique pas à la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel si l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Consommateur et son renoncement exprès à son droit de rétractation. Cela concerne spécifiquement le téléchargement d'un E-book ou l'accès immédiat à une Formation en ligne.

Conséquences de la rétractation

En cas de rétractation valide, le Prestataire remboursera intégralement toutes les sommes versées par le Client, y compris les frais de livraison (si applicables), dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la notification de rétractation. Si le service a été partiellement exécuté avec l'accord exprès du Consommateur et son renoncement partiel au droit de rétractation, le Prestataire pourra déduire du montant à rembourser une somme proportionnelle à la valeur des prestations déjà fournies jusqu'à la date de rétractation.

V. Obligations Professionnelles et Déontologie de la Diététicienne

Agrément et qualifications

Le Prestataire s'engage à exercer la profession de diététicien en stricte conformité avec la législation belge en vigueur. Cela implique l'obtention et le maintien de l'agrément de diététicien auprès de la communauté compétente et du visa du Service Public Fédéral Santé publique. Le Prestataire est également enregistré à la Banque-Carrefour des Entreprises et affilié à une caisse d'assurances sociales, comme l'exige la loi belge pour les indépendants. Le numéro INAMI du Prestataire est systématiquement mentionné sur les documents officiels, étant essentiel pour les éventuels remboursements mutualistes.

Secret professionnel et confidentialité

Le Diététicien est soumis au secret professionnel absolu, conformément à la législation belge. Cette obligation couvre toutes les informations, qu'elles soient confidentielles ou non, recueillies auprès du Client dans le cadre de la relation professionnelle. Cela inclut les informations verbales, écrites, et celles contenues dans les dossiers Patients.

Bien que le secret professionnel soit fondamental, sa mise en œuvre dans un contexte moderne de collaboration multidisciplinaire et de téléconsultation nécessite des précisions. Le Prestataire peut être amené à collaborer avec d'autres professionnels de la santé (médecins traitants, psychologues, etc.) pour assurer une prise en charge globale et optimale du Patient, notamment dans le cadre de "trajets de soins" spécifiques. Dans ce cadre, le partage d'informations pertinentes est parfois nécessaire pour la coordination des soins. Toutefois, un tel partage n'est autorisé qu'avec le consentement explicite et éclairé du Patient. Ce consentement sera obtenu de manière claire et distincte, par exemple lors de la première consultation ou via des formulaires d'admission spécifiques, et réitéré pour les téléconsultations.

Consentement libre et éclairé du Patient

Le Prestataire s'engage à obtenir le consentement libre et éclairé du Patient avant d'entreprendre toute prestation de services professionnels. Cela implique de fournir des explications complètes sur la nature, le but, les moyens utilisés, les limites et les conséquences possibles de l'évaluation et du traitement nutritionnel, y compris la présentation des alternatives de soins disponibles. Le Patient est pleinement informé de sa liberté de refuser, en tout ou en partie, les services proposés, ou de cesser de les recevoir à tout moment, ainsi que des conséquences éventuelles de ce refus ou de cette cessation.

Devoir d'information et de conseil

Le Prestataire s'engage à fournir des conseils scientifiquement fondés, actualisés et adaptés aux besoins spécifiques du Client. Cela inclut l'information sur les objectifs et les limites des tests ou outils utilisés dans le cadre du suivi diététique. Le Prestataire veille à la bonne compréhension du Patient concernant les informations et conseils prodigués, s'assurant que les explications sont claires et accessibles.

Indépendance et objectivité

Le Prestataire agit toujours dans l'intérêt exclusif du Patient, en faisant preuve d'objectivité, d'intégrité et de loyauté. Il s'abstient de toute forme de collusion, de corruption, ou d'incitation insidieuse, pressante ou répétée à recourir à ses services, garantissant ainsi la confiance du public envers la profession.

Tenue des dossiers Patients

Le Prestataire est tenu de constituer et de maintenir un dossier Patient pour chaque consultation. Ce dossier documente de manière précise les informations recueillies, le plan d’accompagnement, les objectifs fixés, les tests effectués, et le suivi de l'évolution du Client. Le Patient dispose d'un droit d'accès et de copie de son dossier, conformément à la législation en vigueur.

Collaboration multidisciplinaire

Le Diététicien est amené à collaborer avec d'autres professionnels de la santé (médecins, psychologues, etc.) si la situation du Patient le requiert, notamment dans le cadre de "trajets de soins" pour des pathologies spécifiques (par exemple, troubles de l'alimentation, diabète, obésité). Cette collaboration vise à optimiser la prise en charge globale du Patient.

VI. Obligations du Client

Fourniture d'informations exactes

Le Patient s'engage à fournir au Prestataire des informations complètes, exactes et à jour concernant son état de santé, ses antécédents médicaux, ses habitudes alimentaires, ses allergies, ses traitements en cours, et toute autre information pertinente nécessaire à la bonne exécution des services. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences ou des résultats insatisfaisants découlant d'informations erronées, incomplètes ou non mises à jour fournies par le Client.

Respect des instructions

Le Patient s'engage à suivre les instructions, recommandations et plans alimentaires fournis par le Diététicien. L'efficacité des prestations dépendra en grande partie de l'implication et de la diligence du patient dans l'application des conseils. Il est de la responsabilité du Patient de consulter un médecin avant d'entreprendre un nouveau régime alimentaire ou un programme d'exercice, en particulier s'il présente des conditions médicales préexistantes ou des préoccupations de santé.

Comportement approprié

Le Patient s'engage à adopter un comportement respectueux et approprié envers le Prestataire et les autres participants lors des Consultations Individuelles et des Ateliers de Groupe. Tout comportement inapproprié ou irrespectueux pourra entraîner la cessation des services.

VII. Protection des Données Personnelles (RGPD)

Nature des données collectées

Le Prestataire collecte et traite des données à caractère personnel du Client, y compris des catégories particulières de données (dites "sensibles"), telles que les données de santé. Ces données comprennent des informations sur l'alimentation, l'état de santé, les antécédents médicaux, les mesures anthropométriques, et d'autres informations pertinentes pour la prestation des soins diététiques. Ces données sont considérées comme "sensibles" en vertu du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Finalités du traitement

Les données sont collectées et traitées pour des finalités spécifiques, explicites et légitimes, notamment : la gestion des rendez-vous, la prestation d'un suivi diététique personnalisé, la facturation des services, la gestion des remboursements par les mutualités, l'amélioration continue des services, et l'envoi d'informations pertinentes au Client (avec son consentement préalable si nécessaire).

Droits des Personnes Concernées

Le Client dispose de droits concernant ses données personnelles, conformément au RGPD. Ces droits ainsi que de plus amples informations quant à la manière dont les données à caractère personnel sont collectées et traitées par le Prestataire sont mieux décrits dans la politique de protection des données du Prestataires.  

VIII. Propriété Intellectuelle

Droits d'auteur

Le Prestataire déclare être le titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle, y compris les droits d'auteur, sur l'intégralité des contenus des Formations en Ligne, des E-books, des supports d'ateliers et de consultation (textes, images, vidéos, audios, graphiques, méthodologies, etc.). Ces œuvres sont protégées par le droit d'auteur dès leur création, sans qu'aucune formalité particulière ne soit requise.

Licence d'utilisation pour le Client

Le Prestataire accorde au Client une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non transférable et limitée des Produits Numériques (Formations en Ligne, E-books). Cette licence est strictement limitée à l'usage personnel et non commercial du Client. Elle ne confère au Client aucun droit de reproduction, de représentation, d'adaptation, de traduction, de distribution, de modification, ou de sous-licence des contenus, en tout ou en partie.

Interdiction de reproduction ou de diffusion non autorisée

Toute reproduction, diffusion, modification, adaptation, traduction, ou toute autre utilisation non autorisée des contenus du Prestataire, en tout ou en partie, est strictement interdite. Une telle action constitue une contrefaçon et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires, conformément aux dispositions du Code de Droit Économique et du Code pénal. Le Client s'engage expressément à ne pas partager ses identifiants d'accès aux Formations en Ligne avec des tiers, ni à diffuser les E-books acquis.

IX. Responsabilité

Nature de l'obligation

Les prestations du Diététicien relèvent d'une obligation de moyens. Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre toutes les diligences nécessaires, les meilleures pratiques professionnelles, et ses connaissances scientifiques pour atteindre les objectifs convenus avec le Client. Cependant, en raison de la complexité des facteurs liés à la santé humaine, à l'implication du Client et à des éléments extérieurs (par exemple, état de santé préexistant, adhésion au régime, facteurs génétiques ou environnementaux), le Prestataire ne peut garantir un résultat spécifique.

De même, les Formations en Ligne et les E-books sont des outils d'information et d'éducation générale. Ils ne sauraient garantir des résultats individuels, lesquels dépendent de la compréhension et de l'application personnelle des conseils par le Client, ainsi que des facteurs propres à chaque Client.

Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de non-respect par le Client des instructions et recommandations données, de la fourniture d'informations erronées ou incomplètes, ou de l'influence de facteurs indépendants de la volonté du Prestataire.

Responsabilité professionnelle

Le Prestataire, en tant que professionnel paramédical, a l'obligation légale de souscrire une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro). Cette assurance couvre les dommages causés à des tiers (clients, partenaires) dans le cadre de l'activité professionnelle.

Cette assurance est une garantie pour le Patient en cas de préjudice résultant d'une faute professionnelle du Prestataire.

X. Résolution des litiges et droit applicable

Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestation de Services, ainsi que toutes les relations contractuelles qui en découlent, sont régies par le droit belge, à l'exclusion de toute autre législation.

Médiation et règlement amiable

En cas de litige ou de désaccord relatif aux présentes CGV ou aux services fournis, le Client et le Prestataire s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Le Client est invité à adresser une réclamation écrite détaillée au Prestataire par email ou courrier recommandé. En l'absence de solution amiable dans un délai raisonnable, les parties pourront envisager de recourir à un processus de médiation ou de conciliation.

Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable ou par médiation, tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des cours et tribunaux belges.