La présente Politique de Protection des Données a été élaborée pour répondre aux obligations du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679) dans le cadre de l'activité de diététique de Catherine Jetteur.

1. Responsable du traitement des données :

Catherine Jetteur, Diététicienne agréée

Numéro INAMI : 56548129601

Adresse professionnelle : rue des mésanges bleues, 54 à 1420 Braine-l’Alleud - BELGIQUE

2. Données collectées et finalités :

2.1. Catégories de données collectées

Données d'identification : Nom, prénom, date de naissance, coordonnées (adresse, email, téléphone)

Données de santé : Antécédents médicaux, allergies alimentaires, pathologies diagnostiquées, traitements médicamenteux, données anthropométriques (poids, taille, IMC), habitudes alimentaires, objectifs nutritionnels, bilans biologiques communiqués

Données administratives : Historique des consultations, dates de rendez-vous, paiements

2.2. Finalités du traitement

Les données personnelles sont collectées et traitées pour les finalités suivantes :

•        Finalité principale : Assurer le suivi diététique individualisé et la prise en charge nutritionnelle

•        Finalité administrative : Gestion des rendez-vous et des dossiers patients

•        Finalité comptable : Facturation et suivi des paiements

•        Finalité relationnelle : communications au patient, invitation à des ateliers, conférences

•        Finalité réglementaire : Respect des obligations légales de conservation des dossiers médicaux

3. Base légale du traitement

Conformément à l'Article 9.2 du RGPD, le traitement de données relatives à la santé est autorisé lorsqu'il est :

•        Nécessaire aux fins de médecine préventive, en ce que le suivi diététique constitue une médecine préventive et curative ;

•        Réalisé par un professionnel de santé soumis au secret professionnel : En tant que diététicienne agréée avec numéro INAMI, Catherine Jetteur est soumise au secret professionnel ;

•        Fondé sur le consentement explicite du patient : Lors de la première consultation, le patient est informé du traitement de ses données et donne son consentement éclairé.

Bases légales additionnelles :

•        Exécution du contrat de soins : Nécessaire à l'exécution du contrat de consultation

•        Obligation légale : Conservation du dossier patient conforme à la législation belge

•        Intérêt légitime : Informer le patient, l’inviter à des ateliers, à des conférences

4. Durée de conservation des données

Dossier patient actif : Conservé pendant toute la durée du suivi diététique et pendant 30 ans après la dernière consultation

Données de facturation : Conservées 7 ans à des fins comptables et fiscales

Suppression à l'échéance : À l'issue de ces délais, les données sont anonymisées ou supprimées de manière sécurisée, sauf obligation légale de conservation plus longue.

5. Destinataires des données

Les données personnelles sont strictement réservées à un usage professionnel et ne sont pas communiquées à des tiers, sauf dans les cas suivants :

•        Personnel autorisé : Seule Catherine Jetteur, diététicienne agréée, a accès aux données patients dans le cadre de son activité professionnelle

•        Professionnels de santé : Avec votre autorisation expresse, certaines informations peuvent être partagées avec votre médecin traitant ou d'autres professionnels de santé impliqués dans votre prise en charge

•        Autorités compétentes : En cas de réquisition légale ou judiciaire

•        Sous-traitants éventuels : Prestataires informatiques assurant l'hébergement ou la sauvegarde sécurisée des données (sous contrat de confidentialité)

6. Sécurité et confidentialité

Catherine Jetteur s'engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité de vos données :

•        Accès restreint : Les dossiers patients sont conservés de manière sécurisée et ne sont accessibles qu'à la diététicienne

•        Protection physique : Les dossiers papier sont stockés dans un espace fermé à clé

•        Protection numérique : Les données informatiques sont protégées par mot de passe et sauvegardées régulièrement dans un espace sécurisé

•        Secret professionnel : En tant que professionnelle de santé, Catherine Jetteur est tenue au secret professionnel (Article 458 du Code pénal)

•        Notification des violations : En cas de violation de données susceptible de présenter un risque pour vos droits, vous serez informé dans les meilleurs délais

7. Vos droits en tant que patient

Conformément au RGPD, moyennant justification de votre identité, vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :

7.1. Droit d'accès

Vous avez le droit d'obtenir une copie de l'ensemble de vos données personnelles détenues dans votre dossier patient.

7.2. Droit de rectification

Vous pouvez demander la correction de données inexactes ou incomplètes vous concernant.

7.3. Droit à l'effacement

Vous pouvez demander la suppression de vos données personnelles dans certains cas.

Ce droit ne peut toutefois pas s'exercer si la conservation est nécessaire pour respecter une obligation légale (conservation du dossier patient pendant 30 ans) ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

7.4. Droit à la limitation du traitement

Vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données dans certaines situations (contestation de l'exactitude, opposition au traitement).

7.5. Droit à la portabilité

Vous avez le droit de recevoir vos données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de les transmettre à un autre responsable de traitement.

7.6. Droit d'opposition

Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données pour des motifs légitimes.

Ce droit ne peut pas être exercé si le traitement est nécessaire à l'exécution du contrat de soins ou pour respecter une obligation légale.

7.7. Droit de retirer votre consentement

Lorsque le traitement est fondé sur votre consentement, vous pouvez le retirer à tout moment. Ce retrait n'affecte pas la licéité du traitement effectué avant le retrait.

7.8. Droit d'introduire une réclamation

Vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de l'Autorité de Protection des Données belge (APD) si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés :

Autorité de Protection des Données (APD)

Rue de la Presse, 35 - 1000 Bruxelles

Téléphone : +32 2 274 48 00

Email : contact@apd-gba.be

8. Modalités d'exercice de vos droits

Pour exercer l'un de vos droits, vous pouvez adresser votre demande par écrit (email ou courrier) à Catherine Jetteur aux coordonnées suivantes :

Email : cjetteur.nutrition@gmail.com

Adresse : rue des mésanges bleues, 54 à 1420 Braine-l’Alleud - BELGIQUE

Votre demande doit contenir :

•        Votre identité (nom, prénom, date de naissance)

•        La nature de votre demande (accès, rectification, effacement, etc.)

•        Une copie recto-verso de votre carte d'identité (pour éviter toute usurpation d'identité)

Délai de réponse : Vous recevrez une réponse dans un délai d'un mois à compter de la réception de votre demande. Ce délai peut être prolongé de deux mois en cas de demande complexe.

9. Transfert de données hors de l'Union Européenne

Vos données personnelles sont traitées exclusivement en Belgique et au sein de l'Union Européenne. Aucun transfert de données vers des pays tiers hors UE n'est effectué.

Dans l'hypothèse où un sous-traitant hébergeant des données serait situé hors UE, des garanties appropriées seraient mises en place (clauses contractuelles types de la Commission européenne).

10. Modifications de la politique

Cette Politique de Protection des Données peut être modifiée ou mise à jour à tout moment pour refléter les évolutions réglementaires, organisationnelles ou technologiques. La version en vigueur est celle remise au patient lors de la première consultation, également en tout temps accessible sur le site Internet de Catherine Jetteur ou accessible sur demande.

Date de la dernière mise à jour : 22 octobre 2025